Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Généralités
Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement aux transactions juridiques entre L'unique Tartare - Bulle et le livreur de pizza responsable de la zone de livraison concernée (ci-après « L'unique Tartare - Bulle »), ainsi qu’à ses clients dans le cadre de l’intermédiation des commandes via le site web luniquetartarebulle.fasteat.ch. Les services que L'unique Tartare - Bulle propose via le service de commande en ligne luniquetartarebulle.fasteat.ch sont fournis exclusivement conformément à ces conditions générales (ci-après « CG »). En passant une commande, le client confirme avoir lu, compris et accepté sans réserve les CG. L'unique Tartare - Bulle se réserve le droit de modifier les CG à tout moment. La version des CG applicable est celle publiée sur luniquetartarebulle.fasteat.ch au moment de la commande.
2. Activité et contenu du service de commande en ligne luniquetartarebulle.fasteat.ch
Le service de commande en ligne luniquetartarebulle.fasteat.ch permet de commander les plats et boissons proposés par L'unique Tartare - Bulle. Ce service est uniquement disponible pour les livraisons en Suisse.
Le service de commande en ligne luniquetartarebulle.fasteat.ch représente un canal de distribution supplémentaire pour l'assortiment de L'unique Tartare - Bulle. Il est possible que l'assortiment sur luniquetartarebulle.fasteat.ch diffère de celui disponible sur d'autres canaux de commande de L'unique Tartare - Bulle. Des restrictions peuvent s'appliquer au service de commande en ligne.
3. Commande et livraison
La commande est effectuée par le client en ligne sur le site luniquetartarebulle.fasteat.ch. En passant la commande, le client fait une offre ferme et définitive d'acheter les produits sélectionnés selon les conditions spécifiées dans le processus de commande. L'acceptation de la commande est généralement confirmée par L'unique Tartare - Bulle par e-mail. L'unique Tartare - Bulle se réserve le droit de refuser la livraison sans justification. La revente des produits est uniquement autorisée dans les magasins L'unique Tartare - Bulle, la revente en dehors de ces magasins est interdite.
La valeur minimale de commande indiquée pour chaque zone de livraison sur luniquetartarebulle.fasteat.ch est contraignante. Si cette valeur n'est pas atteinte par les produits commandés, un supplément sera automatiquement facturé pour compenser la différence entre la valeur de la commande et la valeur minimale de commande.
Pour la livraison par le service de messagerie, l'adresse et le numéro de téléphone du client ainsi que la commande seront enregistrés. L'adresse de livraison doit se situer en Suisse. Toutes les livraisons sont effectuées à l'adresse fournie par le client.
L'unique Tartare - Bulle s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués. Ces délais sont cependant indicatifs et L'unique Tartare - Bulle n'assume aucune responsabilité en cas de non-respect. Les retards de livraison ne donnent généralement pas droit à l'annulation de la commande ou à un remboursement partiel ou total du prix d'achat.
Si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que difficilement pour des raisons qui ne sont pas de la responsabilité de L'unique Tartare - Bulle (par exemple, une adresse de livraison incorrecte, une absence du client, etc.), L'unique Tartare - Bulle peut être exemptée de son obligation de livraison, à moins que le client fournisse immédiatement des informations complémentaires. Le client n'a aucun droit à une nouvelle livraison ou à une indemnisation.
En raison des délais de livraison courts et de la périssabilité des produits, les commandes ne peuvent être modifiées ni annulées, et les produits livrés ne peuvent être retournés ou échangés.
4. Prix et paiement
Les prix indiqués au moment de la commande sur luniquetartarebulle.fasteat.ch ou dans la boutique en ligne sont contraignants. Les prix sont exprimés en francs suisses et incluent les frais de livraison et la TVA.
Le paiement est effectué par le client par carte de débit, carte de crédit ou Twint sur luniquetartarebulle.fasteat.ch ou en espèces lors de la livraison. Le paiement sur facture n'est possible que sur accord préalable.
5. Protection de la jeunesse
La vente de boissons alcoolisées est autorisée uniquement aux personnes âgées de 16 ans ou plus pour la bière, le vin et le cidre, et à partir de 18 ans pour les spiritueux, les apéritifs et les alcopops. En passant une commande sur luniquetartarebulle.fasteat.ch, le client confirme avoir au moins 16 ou 18 ans, selon les produits, et est donc autorisé à acheter des boissons alcoolisées.
Lors de la livraison de produits contenant de l'alcool, L'unique Tartare - Bulle peut demander une vérification de l'identité. Si le client ne peut pas fournir une identification appropriée ou ne peut pas prouver son âge minimum, L'unique Tartare - Bulle se réserve le droit de refuser la livraison de ces produits et d'annuler cette partie de la commande. Toute réclamation du client à cet égard est exclue.
6. Obligation de diligence du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, actuelles et complètes concernant sa personne et l'adresse de livraison dans le formulaire de commande. L'unique Tartare - Bulle décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant du non-respect de cette obligation.
L'unique Tartare - Bulle se réserve le droit de vérifier les informations et d'exclure du service de commande en ligne les personnes qui ne respectent pas les CG.
7. Disponibilité et modification du site luniquetartarebulle.fasteat.ch
Bien que L'unique Tartare - Bulle s'efforce de garantir une disponibilité maximale du site luniquetartarebulle.fasteat.ch et du service de commande en ligne luniquetartarebulle.fasteat.ch, la disponibilité ne peut être garantie.
L'unique Tartare - Bulle se réserve le droit de modifier, d'interrompre ou de suspendre le service de commande en ligne luniquetartarebulle.fasteat.ch temporairement ou définitivement, avec ou sans notification au client. L'unique Tartare - Bulle ne peut être tenu responsable de ces modifications, interruptions ou suspensions.
8. Liens
Le site luniquetartarebulle.fasteat.ch peut contenir des liens vers d'autres sites ou ressources externes. L'unique Tartare - Bulle n'a aucun contrôle sur la disponibilité ou le contenu de ces sites ou ressources et décline toute responsabilité concernant leur contenu.
9. Garantie et responsabilité
Le client accepte expressément que l'utilisation du service de commande en ligne luniquetartarebulle.fasteat.ch se fasse à ses propres risques. L'unique Tartare - Bulle utilise des ingrédients et des additifs qui peuvent déclencher des allergies ou des intolérances. Il est recommandé aux clients ayant des allergies alimentaires de contacter L'unique Tartare - Bulle par téléphone avant de passer une commande afin d'obtenir des informations sur les allergènes actuels.
L'unique Tartare - Bulle ne peut être tenu responsable de cas de force majeure, tels que des défaillances de lignes téléphoniques ou de connexions Internet, des grèves, des mesures administratives, des pannes imprévues de moyens de transport ou d’énergie, des pandémies ou d’autres événements inévitables. Cela s'applique également lorsque ces événements se produisent chez un prestataire de L'unique Tartare - Bulle. L'unique Tartare - Bulle n'est en général pas responsable des livraisons tardives ou incorrectes.
10. Protection des données
L'unique Tartare - Bulle informe le client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l'exécution du contrat et à des fins de marketing. En acceptant ces CG, le client consent au traitement de ses données par L'unique Tartare - Bulle. Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit suisse. Les litiges seront exclusivement tranchés par les tribunaux suisses.